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Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693693
Date de publication26 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 1986
Enactment Date23 décembre 1986
Article 1 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances ayant atteint 65 ans (limite fixée par la loi n° 84-834 du 13-09-1984), sur leur demande. Article 2 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les professeurs de l'enseignement supérieur ayant atteint 65 ans (limite d’âge de la loi n° 84-834 du 13-09-1984) sur leur demande. Application aux directeurs de recherche des établissements publics a caractère scientifique et technologique (EPCST) relevant de la loi n° 82-610 du 15-07-1982 et aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimiles aux professeurs d'université pour les élections au conseil supérieur des universités. Article 3 : modifie l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre...

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