Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693697
Date de publication07 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1986
Enactment Date06 janvier 1986
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrative (à l'exception de l'article 20)RECT. JO DU 18-01-1986 P892.Modification du code des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT