Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

JurisdictionFrance
Enactment Date06 jan. 1986
Official gazette publicationJORF du 7 janvier 1986
Publication Date07 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000693697
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrative (à l'exception de l'article 20)RECT. JO DU 18-01-1986 P892.Modification du code des...

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