LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317531
Date de publication04 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1986
Enactment Date03 janvier 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 42 (CODE RURAL: ART. L243-8 ET L243-7).Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du...

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