Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 1 janvier 1988
Publication Date01 jan. 1988
Record NumberJORFTEXT000000874489
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIER AL.ART. 3.,ART. 17Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81...

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