LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,36 (AL. 3),27,40 (AL. 1),36 (AL. 3: A COMPTER DU 01-01-1999)Titre 1er (articles 3 à 20): Assurance vieillesse de base. Titre II (articles 21 à 35) : Prestations minimales de vieillesse (Allocation minimale de vieillesse, allocation supplémentaire). Titre III (article 36) : Régime...

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