Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à ‎l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509070
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/30/PRMX8800131L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/30/88-1261/jo/texte
Enactment Date30 déc. 1988
Official gazette publicationJORF du 4 janvier 1989
Publication Date04 jan. 1989
Article unique :‎ ‎-‎ Complète l'article 3 (alinéa 1) : procédure d'élimination des déchets "sauvages" aux frais du ‎responsable. Somme consignée.‎ ‎-‎ Insère un article 3-1 : droit d'information, conditions d'exercice de ce droit définies par décret ‎en conseil d'Etat. Communication au Parlement d'un rapport.‎ ‎-‎ Complète le titre I par l'article 4-1 dépenses à la charge du détenteur, du transporteur, du ‎producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur, de l'importateur.‎ ‎-‎ Modifie l'article 5 (1ère phrase) et l'article 8.‎ ‎-‎ Modifie l'article 10 : plan d'élimination des déchets.‎...

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