Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321646
Publication Date12 mar. 1988
Official gazette publicationJORF du 12 mars 1988
Enactment Date11 mar. 1988
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 11-4Modification du code électoral Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32 Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168 Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de...

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