Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321646
Date de publication12 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 12 mars 1988
Enactment Date11 mars 1988
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 11-4Modification du code électoral Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32....

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