LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000707718 |
| Date de publication | 03 janvier 1990 |
| Enactment Date | 31 décembre 1989 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1990 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/12/31/89-1014/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/12/31/ECOX8900025L/jo/texte |
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 47-III,ART. 16Modification du code des assurances Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3 Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1014.
Sénat:
Projet de loi no 234 (1988-1989);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 381 (1988-1989);
Avis de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 397 (1988-1989);
Discussion les 10 et 11 octobre 1989 et adoption le 11 octobre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 912;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, et annexe,
observations présentées par M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1025;
Discussion les 29 et 30 novembre 1989 et adoption le 30 novembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 91 (1989-1990);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 97 (1989-1990);
Discussion et adoption le 11 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1081;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1090;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION
DE SERVICES EN ASSURANCES DE DOMMAGES
Art. 1er. - Dans le livre III du code des assurances (première partie:
Législative), il est ajouté un titre V ainsi rédigé:
> et l'expression >, dans le présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes.
si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
lorsque la demande lui en est faite dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces risques, de remettre au ministre chargé de l'économie et des finances les conditions générales et spéciales des polices d'assurance, les tarifs, formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser.
en libre prestation de services
>
Art. 2. - Au livre Ier du code des assurances (première partie:
Législative), il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L. 112-7 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Dans le chapitre II du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
172-10-1 ainsi rédigé:
>
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
A L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Art. 5. - Dans le titre II du livre Ier du code des assurances (première partie Législative), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé
pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.>>
Art. 6. - Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté une section VII ainsi rédigée:
de protection juridique
>
Art. 7. - A l'article L. 111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L. 124-2 et L. 132-1, est insérée la référence à l'article L.
127-6.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET A LA PROTECTION DES ASSURES
C HAPITRE Ier
Droit des parties au contrat d'assurance
Art. 8. - Avant le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
ainsi que les obligations de l'assuré.
>
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 10. - L'article L. 113-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus.
>
Art. 11. - L'article L. 113-4 du code des assurances est ainsi rédigé:
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
>
Art. 12. - I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 113-12 du code des assurances sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés: > II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
Art. 13. - Le onzième alinéa de l'article L.113-16, le cinquième alinéa de l'article L.121-10, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.121-11 du code des assurances sont respectivement remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 14. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.113-17 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - L'article L.114-1 du code des assurances est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.>>
C HAPITRE II
Dispositions relatives à l'assurance de groupe
Art. 16. - L'article L.140-1 du code des assurances devient l'article L.140-5.
Au chapitre unique du titre IV du livre Ier du code des assurances (première partie Législative), sont ajoutés quatre articles ainsi rédigés >
C HAPITRE III
Le Conseil national des assurances
Art. 17. - A la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des assurances (première partie: Législative), sont insérés six articles ainsi rédigés:
>
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
Art. 18. - L'article L. 310-10 du code des assurances est ainsi rédigé:
>
Art. 19. - A la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est inséré un article L.
321-1-1 ainsi rédigé:
351-5.
>
Art. 20. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé >.
Art. 21. - A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
321-2-1 ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-2 du code des assurances est ainsi rédigée:
> II. - Le troisième alinéa de l'article L. 321-2 du code des assurances est abrogé.
Art. 23. - La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative) et les articles L. 325-1 et L.
325-2 sont abrogés.
A la section I du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est inséré un article L. 325-1 ainsi rédigé:
l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.>>
Art. 24. - Au titre IV du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé:
>
Art. 25. - I. - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances (première partie: Législative), un article L. 344-1 ainsi rédigé:
> II. - 1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
> 2. Le début de la seconde phrase de l'article L. 324-3 du code des assurances est ainsi rédigé:
déterminée conformément aux dispositions de l'article L.344-1; il peut également demander les documents complémentaires.>> (Le reste sans changement.) III. - Au chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative), il est inséré une section III ainsi rédigée
des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
>
Art. 26. - L'actuel article L.322-26-1 devient l'article L.322-26-5.
A la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative), le titre > est remplacé par le titre: >. Il est inséré à cette section un article L.322-26-1 ainsi rédigé:
elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de...
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