LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

JurisdictionFrance
Date de publication14 janvier 1989
Enactment Date13 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 14 janvier 1989
Record NumberJORFTEXT000000321867
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 21TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII...

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