Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

JurisdictionFrance
Enactment Date13 juillet 1990
Date de publication14 juillet 1990
Publication au Gazette officielJORF n° 0162 du 14 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000532990
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal, abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-615.

Assemblée nationale:

Proposition de loi no 43;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1296;
Discussion et adoption le 2 mai 1990.

Sénat:

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 278 (1989-1990);
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 337 (1989-1990);
Discussion et rejet le 11 juin 1990.

Assemblée nationale:

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 1433;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1488;
Discussion et adoption le 28 juin 1990.

Sénat:

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
no 451 (1989-1990);
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 454 (1989-1990);
Discussion et rejet le 29 juin 1990.

Assemblée nationale:

Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1571.

Sénat:

Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, no 456 (1989-1990).

Assemblée nationale:

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1570;
Rapport de M. François Asensi no 1572;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Sénat:

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 458 (1989-1990);
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 459 (1989-1990);
Discussion et rejet le 30 juin 1990.

Assemblée nationale:
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1574;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1575;
Discussion et adoption le 30 juin 1990.
Art. 1er. - Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Art. 2. - Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la...

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