LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000360158
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Enactment Date31 décembre 1992

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :RATIFICATION DES ORDONNANCES:
92254,99255,92256 DU 04-03-1992; 92536 DU 15-06-1992; 921067,921068,921069,921070,921071,921079 DU 01-10-1992; 9921139,921140,921141,921142,921143,921144 DU 12-10-1992

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1441.

Assemblée nationale

Projet de loi n° 2986

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3102 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 104 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 140 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1992.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité...

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