LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 1993 |
| Enactment Date | 31 décembre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000542541 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION
(I) Travaux préparatoires : loi n° 92-1445.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2919 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission de la production, n° 3063 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 1er décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 77 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3130 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3192 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (1992-1993).
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
Art. 1er. - Entrent dans le champ d’application de la présente loi :
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier de marchandises...
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