Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 février 1995 |
| Date de publication | 02 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000187054 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/1/ECOX9400126L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/1/95-96/jo/texte |
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
(1) Loi no 95-96.
- Directives communautaires:
Directive no 93/13/C.E.E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
Directive no 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits. - Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 28 (1994-1995);
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 64 (1994-1995);
Avis de la commission des lois no 58 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1659;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 1775;
Discussion et adoption le 10 janvier 1995.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 208 (1994-1995);
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 209 (1994-1995);
Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier no 210 (1994-1995);
Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1904;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 1905;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Art. 1er. - L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est intitulé: >.
Art. 3. - Il est inséré, au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation, après l'article L. 133-1, un article L. 133-2 ainsi rédigé:
Art. 4. - L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots: >.
Art. 5. - Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V intitulé: >
Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la consommation, un article L. 135-1 ainsi rédigé:
conclu ou exécuté. >>
Art. 7. - L'article L. 121-22 du code de la consommation est ainsi modifié: 1o La fin du 1o, à partir des mots: >, est supprimée;
2o Les 2o et 3o sont supprimés.
Art. 8. - L'article L. 121-26 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 9. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au second alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
Art. 10. - La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 11. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée:
Art. 12. - Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 13. - Le 2o de l'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. >>
Art. 14. - I. - Après l'article L. 311-4 du code du travail, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé:
revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service. >> II. - Après l'article L. 631-3 du code du travail, il est inséré un article L. 631-4 ainsi rédigé:
> III. - Après l'article L. 311-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée: sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
une augmentation de capital. >>
Art. 16. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 17. - Il est inséré, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L. 9-1 ainsi rédigé:
>
Art. 18. - Il est inséré, après l'article L. 23-1 du code de la route, un article L. 23-2 ainsi rédigé:
>
Art. 19. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers...
- Directives communautaires:
Directive no 93/13/C.E.E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
Directive no 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits. - Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 28 (1994-1995);
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 64 (1994-1995);
Avis de la commission des lois no 58 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1659;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 1775;
Discussion et adoption le 10 janvier 1995.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 208 (1994-1995);
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 209 (1994-1995);
Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier no 210 (1994-1995);
Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1904;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 1905;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Art. 1er. - L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est intitulé: >.
Art. 3. - Il est inséré, au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation, après l'article L. 133-1, un article L. 133-2 ainsi rédigé:
Art. 4. - L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots: >.
Art. 5. - Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V intitulé: >
Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la consommation, un article L. 135-1 ainsi rédigé:
conclu ou exécuté. >>
TITRE II
DEMARCHAGE ET ACTIVITES AMBULANTES
Art. 7. - L'article L. 121-22 du code de la consommation est ainsi modifié: 1o La fin du 1o, à partir des mots: >, est supprimée;
2o Les 2o et 3o sont supprimés.
Art. 8. - L'article L. 121-26 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 9. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au second alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
Art. 10. - La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée:
>
TITRE III
MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DE CONFORMITE
Art. 11. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée:
La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.
dans les sept jours ouvrables de la date du procès-verbal de consignation, du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises consignées.
>
TITRE IV
CAUTIONNEMENT RELATIF AUX MARCHES
DE TRAVAUX PRIVES
Art. 12. - Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
TITRE V
PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES
Art. 13. - Le 2o de l'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. >>
Art. 14. - I. - Après l'article L. 311-4 du code du travail, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé:
revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service. >> II. - Après l'article L. 631-3 du code du travail, il est inséré un article L. 631-4 ainsi rédigé:
> III. - Après l'article L. 311-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée: sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
une augmentation de capital. >>
Art. 16. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
>
TITRE VI
DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIERCHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux peines encourues
en cas de non-respect des règles de la concurrence
Art. 17. - Il est inséré, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L. 9-1 ainsi rédigé:
>
Art. 18. - Il est inséré, après l'article L. 23-1 du code de la route, un article L. 23-2 ainsi rédigé:
>
Art. 19. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers...
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