LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

 
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Abrogation des articles 26, 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9, 26 ; des articles 15-5, 15-7, 15-8 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-370.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2117 ;
Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2343 ;
Discussion les 22 et 29 novembre 1995 et adoption le 29 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 105 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 149 (1995-1996) ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2491 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2555 ;
Discussion et adoption le 15 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, no 231 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 268 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, no 317 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2696 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, no 2717 ;
Discussion et adoption le 25 avril 1996.
Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours.

TITRE Ier

LA DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER

VOLONTAIRE


Art. 2. - L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

Art. 3. - Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
- les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
- les actions de formation, dans les conditions et la limite de la durée minimale fixées à l'article 4.
Les...

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