Loi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS

JurisdictionFrance
Enactment Date16 mai 1946
Date de publication17 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000693126
LE MINISTRE PEUT DETERMINER DES ESPACES NOUVEAUX DANS LE PERIMETRE ET ATTRIBUER DES TERRAINS AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
PROCEDURE D'APPROBATION DU PROJET...

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