Loi n°46-858 du 30 avril 1946 RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication01 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000874424
Publication au Gazette officielJORF du 1 mai 1946
Enactment Date30 avril 1946
CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 23 août 1941, RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DE REQUISITIONS ALLEMANDES

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT