Loi n°47-1702 du 4 septembre 1947 PORTANT DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET DES BILLETS A ORDRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000316038
Date de publication05 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Enactment Date04 septembre 1947
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