Loi n°49-756 du 9 juin 1949 MODIFIANT L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juin 1949
Date de publication10 juin 1949
Publication au Gazette officielJORF du 10 juin 1949
Record NumberJORFTEXT000000314439
ABROGE LES ART 34 A 37 (PROCEDURE JUDICIAIRE)
REMPLACE L'ART 38 : LA PROCEDURE EST SUIVIE SELON LE DROIT COMMUN. LE TRIBUNAL EST SAISI PAR VOIE DE CITATION DONNEE AUX PREVENUS DANS LES 3 MOIS AU PLUS TARD DE LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL OU DE L'INFORMATION
ABROGE L'ART 61 (AL 2) (CHAMBRES ECONOMIQUES)
REMPLACE L'ART 64...

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