Loi n°57-864 du 1 août 1957 CONSTATANT LA NULLITE PARTIELLE DE L'ACTE DIT LOI NO 617 DU 08-11-1943 MODIFIE RELATIF A LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES PAR LES DETAILLANTS DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692942
Date de publication02 août 1957
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1957
Enactment Date01 août 1957
ANNULE LE D. 52981 DU 22-08-1952.

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