Loi n°58-349 du 4 avril 1958 COMPLETE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE OU DE SALAIRE UNIQUE EN CAS DE MOBILISATION,MAINTIEN OU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317032
Date de publication05 avril 1958
Publication au Gazette officielJORF du 5 avril 1958
Enactment Date04 avril 1958
COMPLETE LES ART. 520 (520-1) ET 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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