Loi n°60-771 du 30 juillet 1960 RELATIVE AUX POUVOIRS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687419
Date de publication02 août 1960
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1960
Enactment Date30 juillet 1960
ILS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARRETES REGLEMENTANT LE REGIME DU TRAVAIL EN AGRICULTURE (ART. 987 DU CODE RURAL),DANS DES PROCES-VERBAUX QUI FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE.ILS ONT ACCES DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES INTERESSEES.
LES REPRESSIONS DES ACTES DE RESISTANCE,DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES CONTRE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT APPLICABLES A L'EGARD DES INSPECTEURS ET...

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