Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317520
Publication Date23 déc. 1969
Official gazette publicationJORF du 23 décembre 1969
Enactment Date20 déc. 1969
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1) DE LA LOI 611393 DU 20-12-1961 (ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE).

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