Loi n°70-595 du 9 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 357-2 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 1 AN ET D'UNE AMENDE DE 300FRS A 6000FRS POUR ABSENCE DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT PLUS DE 2 MOIS

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 1970
Enactment Date09 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1970
Record NumberJORFTEXT000000512444
APPLICATION AUX TOM.

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