Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321857
Date de publication06 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1971
Enactment Date03 juillet 1971
INSERE DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE 900-1.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES INTERVENUES AVANT LA DATE...

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