Loi n°72-4 du 3 janvier 1972 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII DU CODE RURAL, RELATIVES NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES RELEVANT DU TRAVAIL PROTEGE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1972
Record NumberJORFTEXT000000322088
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1972
Date de publication05 janvier 1972
MODIFICATION DES ART. 1240-1, 1257, 1259 (AL. 3) ET INSERTION DES ART. 1031-1 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII ET DE L'ART. 1038-1 DU CHAPITRE II DU TITRE II...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT