Loi n°75-597 du 9 juillet 1975 MODIFIANT LES ART. 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 1975
Enactment Date09 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1975
Record NumberJORFTEXT000000699397
COMPLETE L'ART. 1152 DUDIT CODE ET MODIFIE L'ART. 1231.MAINTIEN DANS SON PRINCIPE DE LA CLAUSE PENALE TOUT EN MENAGEANT UN POUVOIR D'INTERVENTION JUDICIAIRE EN CAS D'ABUS.CONFERE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGE PEUT ADAPTER LA PENALITE A L'EXECUTION PARTIELLE...

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