Loi n°87-1131 du 31 décembre 1987 PERMETTANT L'ACCES DES CONJOINTS DE CERTAINES PERSONNES DECEDEES EN SERVICE AUX EMPLOIS RESERVES

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1987
Date de publication01 janvier 1988
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000321194
MODIFIE L'ART. L394 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
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