LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC en date du 20 juillet 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.ART. 45 ET 46RECT. JO DU 25-08-1993 P11998: ART. 44,50-III,51CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-933.

Sénat :

Proposition de loi n° 364 (1989-1990) :

Discussion et adoption le 20 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 125 ;

Discussion les 11, 12 et 13 mai 1993 et adoption le 13 mai 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n° 308

(1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;

Discussion les 15, 16 et 17 juin 1993 et adoption le 17 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi...

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