Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 mai 1998 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/5/19/JUSX9701964L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/5/19/98-389/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mai 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 21 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000205903 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 85374 CEE DU 25-07-1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.LA PRESENTE LOI INSERE DANS LE LIBRE III DU CODE CIVIL APRES L'ART. 1386,UN TITRE IV BIS RELATIF A "DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX".
PAR L'INSERTION DE CES ARTICLES LA LOI ORGANISE UN REGIME DE RESPONSABILITE REPUTEE DE PLEIN DROIT DU PRODUCTEUR EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR DEFAUT DE SON PRODUIT AUX PERSONNES OU AUX BIENS AUTRES QUE LE PRODUIT DEFECTUEUX LUI-MEME,DES LORS QUE SONT ETABLIS PAR LA VICTIME LE DOMMAGE,LE DEFAUT DU PRODUIT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT ET LE DOMMAGE.LE REGIME CONCERNE TOUT MEUBLE MEME INCORPORE DANS UN AUTRE MEUBLE OU IMMEUBLE.IL CENTRE LA RESPONSABILITE SUR LE PRODUCTEUR CONSIDERE COMME LE PRINCIPAL AGENT DE LA PRODUCTION ET LE PLUS APTE A S'ASSURER.
LA LOI PREVOIT NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE AU PRODUIT DU PRODUCTEUR,A CHARGE POUR CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE SA NON-RESPONSABILITE: MAIS LA LOI ECARTE PAR AILLEURS LA POSSIBILITE DE PREVOIR DANS LES CONTRATS DES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATIONS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE INSTITUE.
LA LOI PREVOIT UN DELAI D'EXTINCTION DE LA RESPONSABILITE DE 10 ANS APRES LA MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT MEME QUI A CAUSE LE DOMMAGE A MOINS QUE,DURANT CETTE PERIODE,LA VICTIME N'AIT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE.
L'ACTION EN REPARATION SE PRESCRIT DANS UN DELAI DE 3 ANS.
ENFIN,LA LOI TEND A PROTEGER LES VICTIMES EN GARDANT APPLICABLE LES DROITS DONT CETTE DERNIERE PEUT SE PREVALOIR AU TITRE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN EXTRACONTRACTUELLE OU AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RESPONSABILITE
(1) Loi no 98-389.
- Directive communautaire :
Directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 469 ;
Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 3411 ;
Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 260 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 226 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée no 688 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, no 755 ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 360 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 377...
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