LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 juin 2001 |
| Enactment Date | 12 juin 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 13 juin 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000589891 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi d'habilitation autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution. Ainsi, dans un délai de neuf mois, avec ratification dans un délai d'un an, des ordonnances seront prises pour modifier la législation en vigueur outre-mer, ou adapter la législation française aux particularités de ces régions, quel que soit leur statut. C'est l'article 73 de la Constitution qui stipule que "le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière". Neuf domaines feront l'objet d'ordonnances (article 2). Une consultation des assemblées locales aura lieu au cours de la procédure législative, y compris à Mayotte où elle n'est pas obligatoire.
De plus, en son article premier, cette loi modifie le code général des collectivités territoriales pour éviter que l'île de la Réunion ne soit dotée d'un Congrès, comme le sont les régions d'outre-mer qui ne sont composées que d'un département. Cette mesure s'imposait du fait de l'abandon, dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, de l'article 38 du projet de loi qui organisait l'île en deux départements: l'ancienne rédaction de la loi aurait imposé la création d'un Congrès à la Réunion.
Les domaines qui feront l'objet d'ordonnances sont: le report de l'application de la loi Sapin du 29 janvier 1993 dans les départements d'Amérique, pour ce qui concerne la mise en concurrence des transporteurs privés (1°); la mise en application de la loi relative aux privatisations du 6 août 1986 (2°) et des dispositions touchant la sécurité sur les aérodromes (3°) en Polynésie, à Mayotte, Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie; la mise en place d'une nouvelle législation sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour la Nouvelle-Calédonie, et la mise en cohérence des législations existant déjà en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte avec ces nouvelles dispositions (4°); touchant spécifiquement Mayotte: l'évolution de la politique sanitaire, de la politique d'emploi, de la protection sociale des travailleurs indépendants, et du statut des instituteurs, pour mettre en œuvre les dispositions de l'accord de Paris du 27 janvier 2000 (5° à 8°); enfin, le transfert du domaine réglementaire au domaine contractuel des décisions touchant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI