LOI no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date18 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000158584
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1990
Date de publication25 janvier 1990
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1989, page 15737, 2e colonne, article 8, 22e ligne, lire: <>.

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