LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 janvier 1991 |
| Enactment Date | 29 décembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000170395 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1247.
Sénat:
Projet de loi no 286 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 24 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1654;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1794; Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 163 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 193 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES
Art. 1er. - Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.
Art. 2. - Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables avec les adaptations nécessaires aux communes de Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, par le chapitre III du titre IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, par la loi n 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française et par le I et le III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales sont ainsi modifiées:
I. - L'article L. 121-1 est ainsi rédigé:
> II. - Dans les articles L. 121-5, L. 121-26, L. 122-23, L. 131-5, L. 151-11, L. 162-3, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 166-2 et L. 316-11, les mots:
> et > sont remplacés par le mot: >.
III. - L'article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> IV. - L'article L. 121-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> V. - L'article L. 121-21 est ainsi rédigé:
> VI. - L'article L. 121-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> VII. - Dans l'article L. 121-34, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
VIII. - Dans l'article L. 121-35, le mot: > est remplacé par le mot: >.
IX. - Le premier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
> X. - L'article L. 122-10 est ainsi rédigé:
122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
> XI. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
> XII. - L'article L. 122-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> XIII. - Dans l'article L. 122-14, sont insérés, après le mot: >, les mots: >.
XIV. - Le premier alinéa de l'article L. 122-15 est ainsi rédigé:
> XV. - Dans les articles L. 122-19 et L. 122-22, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
XVI. - Dans le 6o de l'article L. 122-19, les mots: > sont supprimés.
XVII. - Au 3 de l'article L. 122-20, les mots: > sont supprimés.
Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 15 ainsi rédigé:
> Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 16 ainsi rédigé:
> XVIII. - Le premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigé:
> XIX. - L'article L. 131-1 est ainsi rédigé:
> XX. - Au 6o de l'article L. 131-2, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.
XXI. - Dans l'article L. 151-14, les mots: 316-12>> sont remplacés par les mots: 316-12>>.
XXII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 153-2 est ainsi rédigé:
> XXIII. - Dans l'article L. 161-1, les mots: > sont supprimés.
XXIV.-Le deuxième alinéa de l'article L.161-2 est ainsi rédigé:
> XXV.-Dans l'article L.162-3, sont supprimés au premier alinéa les mots:
>, et, au quatrième alinéa, les mots > sont remplacés par les mots >.
XXVI.-Le deuxième alinéa de l'article L.163-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
> XXVII.-Dans l'article L.163-8, les mots: > sont supprimés.
XXVIII.-Au premier alinéa de l'article L.163-10, les mots: > sont supprimés.
XXIX.-Au deuxième alinéa de l'article L.163-12, les mots: > sont supprimés.
XXX.-L'article L.221-6 est ainsi rédigé:
> XXXI.-Au troisième alinéa de l'article L.221-7, le mot: > est supprimé.
XXXII.-Dans l'article L.231-14, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
XXXIII.-Dans l'article L.233-52, les mots: > sont supprimés.
XXXIV.-A l'article L.233-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
> XXXV.-Le premier alinéa de l'article L.236-3 est ainsi rédigé:
> XXXVI.-L'article L.236-5 est ainsi rédigé:
> XXXVII.-Au 4o de l'article L.251-3, les mots: > sont insérés entre les mots > et les mots >.
XXXVIII.-L'article L.312-1 est ainsi rédigé:
> XXXIX.-Il est ajouté, à la fin de l'article L.312-2, les mots: >.
XL.-L'article L.312-3 est ainsi rédigé:
> XLI.-Le troisième alinéa de l'article L.312-4 est ainsi rédigé:
> XLII.-A la première phrase de l'article L.314-3, les mots: > sont substitués aux mots >, et les mots > aux mots: >.
XLIII.-L'article L.316-1 est ainsi rédigé:
le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.>> XLIV.-Dans l'article L.316-2, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
XLV. - L'article L.412-48 est ainsi rédigé:
> XLVI. - L'article L.412-49 est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Sont abrogés les articles L.121-22, L.121-29, L.121-30, L.121-31, L.121-32, L.121-33, L.121-36, L.121-37, L.121-38, L.121-39, L.122-6 (deuxième alinéa), L.122-28, L.161-3, L.212-1 (deuxième alinéa), L.212-3, L.212-4,
L.212-5, L.212-6, L.212-7, L.212-8, L.212-9, L.212-10, L.212-11, L.212-13,
L.221-5, L.231-15, L.231-16, L.231-17, L.241-2, L.241-3 (deuxième alinéa),
L.242-1, L.312-5, L.312-8, L.312-9, L.312-10, L.312-12, L.313-3, L.314-1,
L.315-2, L.316-9, L.316-10 et L.412-47 du code des communes, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. - Les dispositions des articles L.235-5, L.236-13, L.236-14, L.242-2 à L.242-7, L.311-7 (premier alinéa), L.323-1 à L.324-6 et L.381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 5. - Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.
Art. 6. - Les dispositions des articles L.233-80, L.372-2, L.372-5, L.372-6 et L.372-7 du code des communes, les dispositions de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dipositions des articles L.33 à L.35-6, L.35-8 et L.35-9 du code de la santé publique sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Art. 7. - Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des premier...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1247.
Sénat:
Projet de loi no 286 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 24 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1654;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1794; Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 163 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 193 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TITRE Ier
SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES
C HAPITRE Ier
Suppression de la tutelle administrative et financière
Art. 1er. - Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.
Art. 2. - Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables avec les adaptations nécessaires aux communes de Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, par le chapitre III du titre IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, par la loi n 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française et par le I et le III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales sont ainsi modifiées:
I. - L'article L. 121-1 est ainsi rédigé:
> II. - Dans les articles L. 121-5, L. 121-26, L. 122-23, L. 131-5, L. 151-11, L. 162-3, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 166-2 et L. 316-11, les mots:
> et > sont remplacés par le mot: >.
III. - L'article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> IV. - L'article L. 121-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> V. - L'article L. 121-21 est ainsi rédigé:
> VI. - L'article L. 121-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> VII. - Dans l'article L. 121-34, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
VIII. - Dans l'article L. 121-35, le mot: > est remplacé par le mot: >.
IX. - Le premier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
> X. - L'article L. 122-10 est ainsi rédigé:
122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
> XI. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
> XII. - L'article L. 122-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> XIII. - Dans l'article L. 122-14, sont insérés, après le mot: >, les mots: >.
XIV. - Le premier alinéa de l'article L. 122-15 est ainsi rédigé:
> XV. - Dans les articles L. 122-19 et L. 122-22, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
XVI. - Dans le 6o de l'article L. 122-19, les mots: > sont supprimés.
XVII. - Au 3 de l'article L. 122-20, les mots: > sont supprimés.
Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 15 ainsi rédigé:
> Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 16 ainsi rédigé:
> XVIII. - Le premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigé:
> XIX. - L'article L. 131-1 est ainsi rédigé:
> XX. - Au 6o de l'article L. 131-2, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.
XXI. - Dans l'article L. 151-14, les mots: 316-12>> sont remplacés par les mots: 316-12>>.
XXII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 153-2 est ainsi rédigé:
> XXIII. - Dans l'article L. 161-1, les mots: > sont supprimés.
XXIV.-Le deuxième alinéa de l'article L.161-2 est ainsi rédigé:
> XXV.-Dans l'article L.162-3, sont supprimés au premier alinéa les mots:
>, et, au quatrième alinéa, les mots > sont remplacés par les mots >.
XXVI.-Le deuxième alinéa de l'article L.163-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
> XXVII.-Dans l'article L.163-8, les mots: > sont supprimés.
XXVIII.-Au premier alinéa de l'article L.163-10, les mots: > sont supprimés.
XXIX.-Au deuxième alinéa de l'article L.163-12, les mots: > sont supprimés.
XXX.-L'article L.221-6 est ainsi rédigé:
> XXXI.-Au troisième alinéa de l'article L.221-7, le mot: > est supprimé.
XXXII.-Dans l'article L.231-14, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
XXXIII.-Dans l'article L.233-52, les mots: > sont supprimés.
XXXIV.-A l'article L.233-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
> XXXV.-Le premier alinéa de l'article L.236-3 est ainsi rédigé:
> XXXVI.-L'article L.236-5 est ainsi rédigé:
> XXXVII.-Au 4o de l'article L.251-3, les mots: > sont insérés entre les mots > et les mots >.
XXXVIII.-L'article L.312-1 est ainsi rédigé:
> XXXIX.-Il est ajouté, à la fin de l'article L.312-2, les mots: >.
XL.-L'article L.312-3 est ainsi rédigé:
> XLI.-Le troisième alinéa de l'article L.312-4 est ainsi rédigé:
> XLII.-A la première phrase de l'article L.314-3, les mots: > sont substitués aux mots >, et les mots > aux mots: >.
XLIII.-L'article L.316-1 est ainsi rédigé:
le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.>> XLIV.-Dans l'article L.316-2, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
XLV. - L'article L.412-48 est ainsi rédigé:
> XLVI. - L'article L.412-49 est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Sont abrogés les articles L.121-22, L.121-29, L.121-30, L.121-31, L.121-32, L.121-33, L.121-36, L.121-37, L.121-38, L.121-39, L.122-6 (deuxième alinéa), L.122-28, L.161-3, L.212-1 (deuxième alinéa), L.212-3, L.212-4,
L.212-5, L.212-6, L.212-7, L.212-8, L.212-9, L.212-10, L.212-11, L.212-13,
L.221-5, L.231-15, L.231-16, L.231-17, L.241-2, L.241-3 (deuxième alinéa),
L.242-1, L.312-5, L.312-8, L.312-9, L.312-10, L.312-12, L.313-3, L.314-1,
L.315-2, L.316-9, L.316-10 et L.412-47 du code des communes, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.
C HAPITRE II
Extension de dispositions diverses
Art. 4. - Les dispositions des articles L.235-5, L.236-13, L.236-14, L.242-2 à L.242-7, L.311-7 (premier alinéa), L.323-1 à L.324-6 et L.381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 5. - Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.
Art. 6. - Les dispositions des articles L.233-80, L.372-2, L.372-5, L.372-6 et L.372-7 du code des communes, les dispositions de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dipositions des articles L.33 à L.35-6, L.35-8 et L.35-9 du code de la santé publique sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Art. 7. - Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des premier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI