LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000167733 |
| Date de publication | 06 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 6 juillet 1990 |
| Enactment Date | 02 juillet 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,9LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-558.
Sénat:
Projet de loi no 198 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 270 (1989-1990);
Discussion et adoption le 9 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1337;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1400;
Discussion et adoption le 6 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 366 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 376 (1989-1990);
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1477;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1487;
Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Art. 1er. - La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est ainsi modifiée et complétée:
I. - Le second alinéa de l'alinéa 7-3 est abrogé.
II. - Après l'article 7-3, sont insérés cinq articles ainsi rédigés:
sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de publication de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
> III. - L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> IV. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.
Art. 3. - I. - La loi no 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres,
poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Art. 4. - Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,9LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-558.
Sénat:
Projet de loi no 198 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 270 (1989-1990);
Discussion et adoption le 9 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1337;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1400;
Discussion et adoption le 6 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 366 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 376 (1989-1990);
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1477;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1487;
Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Art. 1er. - La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est ainsi modifiée et complétée:
I. - Le second alinéa de l'alinéa 7-3 est abrogé.
II. - Après l'article 7-3, sont insérés cinq articles ainsi rédigés:
sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de publication de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
> III. - L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> IV. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.
Art. 3. - I. - La loi no 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres,
poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Art. 4. - Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI