LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707324 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1990 |
| Date de publication | 04 janvier 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE L'ART. 23 (AL. 1) ET INSERE L'ART. 23-1 DE LA LOI DU 15-07-1845.
HABILITATION GENERALE DONNEE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES,AUX CONDUCTEURS,GARDE-MINES,AGENTS DE SURVEILLANCE ET GARDES NOMMES OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION ET DUMENT ASSERMENTES POUR SAISIR,EN VUE DE LEUR CONFISCATION PAR LE TRIBUNAL,LES MARCHANDISES DE TOUTE NATURE OFFERTES,MISES EN VENTE OU EXPOSEES EN VUE DE LA VENTE SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE DANS LES TRAINS,COURS OU BATIMENTS DES GARES ET STATIONS ET TOUTES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
PEUVENT EGALEMENT ETRE SAISIS DANS LES MEMES CONDITIONS LES ETALS SUPPORTANT CES MARCHANDISES.
CELLES-CI SONT DETRUITES LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION.
ELLES SONT REMISES A DES ORGANISATIONS CARITATIVES OU HUMANITAIRES D'INTERET GENERAL LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES PERISSABLES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-7.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1009;
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1070;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 121 (1989-1990);
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 126 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1120;
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1121;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Article unique. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots: > sont insérés après les mots:
>.
II. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
> III. - Après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE L'ART. 23 (AL. 1) ET INSERE L'ART. 23-1 DE LA LOI DU 15-07-1845.
HABILITATION GENERALE DONNEE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES,AUX CONDUCTEURS,GARDE-MINES,AGENTS DE SURVEILLANCE ET GARDES NOMMES OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION ET DUMENT ASSERMENTES POUR SAISIR,EN VUE DE LEUR CONFISCATION PAR LE TRIBUNAL,LES MARCHANDISES DE TOUTE NATURE OFFERTES,MISES EN VENTE OU EXPOSEES EN VUE DE LA VENTE SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE DANS LES TRAINS,COURS OU BATIMENTS DES GARES ET STATIONS ET TOUTES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
PEUVENT EGALEMENT ETRE SAISIS DANS LES MEMES CONDITIONS LES ETALS SUPPORTANT CES MARCHANDISES.
CELLES-CI SONT DETRUITES LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION.
ELLES SONT REMISES A DES ORGANISATIONS CARITATIVES OU HUMANITAIRES D'INTERET GENERAL LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES PERISSABLES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-7.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1009;
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1070;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 121 (1989-1990);
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 126 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1120;
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1121;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Article unique. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots: > sont insérés après les mots:
>.
II. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
> III. - Après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845...
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