LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000525219 |
| Date de publication | 25 janvier 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 25 janvier 1990 |
| Enactment Date | 23 janvier 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 70,ART. 12 A 30; 32 A 35,49,52,65TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-85.
Sénat:
Projet de loi no 281 (1988-1989);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, no 382 (1988-1989);
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (1988-1989);
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin. Adoption le 24 juin 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 822;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989. Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 456 (1988-1989);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 99 (1989-1990);
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 38 (1989-1990);
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 977;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 996;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no 1051;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 76 (1989-1990);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93 (1989-1990);
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1107;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1108;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 153 (1989-1990);
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1145;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1163;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-267DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
Art. 1er. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé:
< <>
Art. 3. - L'article 188-2 du code rural est ainsi modifié:
I. - Le paragraphe I est ainsi rédigé:
< <<1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation.
<<2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.>> II. - La première phrase du a du 1o du paragraphe II est ainsi rédigée:
<> III. - Le c du 1o du paragraphe II est abrogé.
IV. - Le d du 1o du paragraphe II est abrogé.
V. - Le 2o du paragraphe II est ainsi rédigé:
<<2o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence:
<< a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la surface minimum d'installation;
<> VI. - Au début du 3o du paragraphe II, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
VII. - Au début du paragraphe III, les mots: <> sont remplacés par les mots <>.
VIII. - Le début du 1o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<1o Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le propriétaire... (Le reste sans changement.)>> IX. - Au début du b du 2o du paragraphe III, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
X. - Au c du 2o du paragraphe III, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
XI. - Les 3o et 4o du paragraphe III sont ainsi rédigés:
<<3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2o du paragraphe I;
<<4o Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute modification du capital entre eux;>>.
XII. - Le 5o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<5o Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la retraite;>>.
XIII. - Le paragraphe III est complété par un 7o ainsi rédigé:
<<7o Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du 2o du paragraphe II.
<> XIV. - Dans le paragraphe III, les mots: <> et <> sont remplacés par le mot <> et le mot <> par le mot: <>.
XV. - Le paragraphe V est supprimé.
Art. 4. - L'article 188-3-1 du code ...
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 70,ART. 12 A 30; 32 A 35,49,52,65TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-85.
Sénat:
Projet de loi no 281 (1988-1989);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, no 382 (1988-1989);
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (1988-1989);
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin. Adoption le 24 juin 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 822;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989. Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 456 (1988-1989);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 99 (1989-1990);
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 38 (1989-1990);
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 977;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 996;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no 1051;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 76 (1989-1990);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93 (1989-1990);
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1107;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1108;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 153 (1989-1990);
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1145;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1163;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-267DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
TITRE Ier
LE CONTROLE DES STRUCTURES
ET L'AMENAGEMENT FONCIER
Section 1
Le contrôle des structures
Art. 1er. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé:
<
Art. 3. - L'article 188-2 du code rural est ainsi modifié:
I. - Le paragraphe I est ainsi rédigé:
<
<<2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.>> II. - La première phrase du a du 1o du paragraphe II est ainsi rédigée:
<
IV. - Le d du 1o du paragraphe II est abrogé.
V. - Le 2o du paragraphe II est ainsi rédigé:
<<2o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence:
<< a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la surface minimum d'installation;
<> VI. - Au début du 3o du paragraphe II, les mots: <
VII. - Au début du paragraphe III, les mots: <
VIII. - Le début du 1o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<1o Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le propriétaire... (Le reste sans changement.)>> IX. - Au début du b du 2o du paragraphe III, les mots: <
X. - Au c du 2o du paragraphe III, le membre de phrase: <
XI. - Les 3o et 4o du paragraphe III sont ainsi rédigés:
<<3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2o du paragraphe I;
<<4o Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute modification du capital entre eux;>>.
XII. - Le 5o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<5o Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la retraite;>>.
XIII. - Le paragraphe III est complété par un 7o ainsi rédigé:
<<7o Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du 2o du paragraphe II.
<
XV. - Le paragraphe V est supprimé.
Art. 4. - L'article 188-3-1 du code
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI