LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 70,ART. 12 A 30; 32 A 35,49,52,65TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-85.
Sénat:
Projet de loi no 281 (1988-1989);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, no 382 (1988-1989);
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (1988-1989);
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin. Adoption le 24 juin 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 822;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989. Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 456 (1988-1989);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 99 (1989-1990);
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 38 (1989-1990);
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 977;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 996;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no 1051;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 76 (1989-1990);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93 (1989-1990);
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1107;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1108;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 153 (1989-1990);
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1145;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1163;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-267DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.

TITRE Ier


LE CONTROLE DES STRUCTURES

ET L'AMENAGEMENT FONCIER


Section 1


Le contrôle des structures


Art. 1er. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.

Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - L'article 188-2 du code rural est ainsi modifié:
I. - Le paragraphe I est ainsi rédigé:
> II. - La première phrase du a du 1o du paragraphe II est ainsi rédigée:
> III. - Le c du 1o du paragraphe II est abrogé.
IV. - Le d du 1o du paragraphe II est abrogé.
V. - Le 2o du paragraphe II est ainsi rédigé:
> VI. - Au début du 3o du paragraphe II, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VII. - Au début du paragraphe III, les mots: > sont remplacés par les mots >.
VIII. - Le début du 1o du paragraphe III est ainsi rédigé:
> IX. - Au début du b du 2o du paragraphe III, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
X. - Au c du 2o du paragraphe III, le membre de phrase: > est remplacé par le membre de phrase: >.
XI. - Les 3o et 4o du paragraphe III sont ainsi rédigés:
>.
XII. - Le 5o du paragraphe III est ainsi rédigé:
>.
XIII. - Le paragraphe III est complété par un 7o ainsi rédigé:
> XIV. - Dans le paragraphe III, les mots: > et > sont remplacés par le mot > et le mot > par le mot: >.
XV. - Le paragraphe V est supprimé.

Art. 4. - L'article 188-3-1 du code rural est ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 188-4 du code rural sont ainsi rédigés:
>
Art. 6. - L'article 188-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause;
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent titre est modifiée.
annuellement ou à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département. >
Art. 7. - L'article 188-6 du code rural est ainsi modifié:
I. - La deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée:
> II. - Dans la dernière phrase de cet article, les mots: > sont insérés après les mots: >.

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 188-7 du code rural est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - Dans l'article 188-8 du code rural, les mots: > sont insérés après les mots: >.
Art. 10. - Les paragraphes I et II de l'article 188-9 du code rural sont ainsi rédigés:
sciemment, aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait au régime de l'autorisation d'exploiter.
>
Art. 11. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée:
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est complétée par les mots: >.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 10 est complétée par les mots: >.


Section 2


Des associations foncières agricoles


Sous-section 1


Dispositions communes


Art. 12. - Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes subséquents ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les...

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