LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707200 |
| Date de publication | 25 janvier 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 25 janvier 1990 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/1/23/SPSX8900124L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/1/23/90-86/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéMODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-86.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 966;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1037;
Discussion le 1er décembre 1989. Texte considéré comme adopté après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 4 décembre 1989).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 92 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 108 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1101;
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 142 (1989-1990).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1092;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1109;
Discussion le 15 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 16 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 18 décembre 1989).
Sénat:
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1989-1990);
Discussion et rejet le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1130;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1132;
Discussion le 19 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-269DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: > II. - Le deuxième alinéa du même article L. 241-5 est abrogé.
III. - Dans l'article L. 242-8 du même code, les mots: 241-3, L. 241-5>> sont remplacés par les mots: >.
IV. - Dans l'article L. 242-12 du même code, les mots: > sont supprimés.
V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 433-2 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, les mots: > sont supprimés.
VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
IX. - Dans l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Art. 3. - Dans l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, les mots:
> sont remplacés par une phrase ainsi rédigée: >
Art. 4. - L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
Art. 6. - L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Après le troisième alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3o) ainsi rédigé:
> II. - Après le 6o de l'article L.221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (7e) ainsi rédigé:
> III. - Dans l'article L.251-1 du code de la sécurité sociale, après les mots > sont insérés les mots >.
Art. 8. - I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 651-9 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 9. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162-8-1 ainsi rédigé: > II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: >.
Art. 10. - L'article 201 et l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont ainsi rédigés:
sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
>
Art. 11. - Il est ajouté, dans le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale, un article 201-2 ainsi rédigé:
sociaux et médico-sociaux.
>
Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Dans la dernière phrase de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 13. - Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.
Art. 14. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code la sécurité sociale,
ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p. 100 au 1er janvier 1990 et de 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
Art. 15. - I. - L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - L'article 1122-2-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Après l'article 9-8 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 9-9 ainsi rédigé:
>
Art. 17. - I. - Le premier alinéa de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.162-5 et dans les articles L.
162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >, et les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 18. -...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéMODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-86.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 966;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1037;
Discussion le 1er décembre 1989. Texte considéré comme adopté après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 4 décembre 1989).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 92 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 108 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1101;
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 142 (1989-1990).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1092;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1109;
Discussion le 15 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 16 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 18 décembre 1989).
Sénat:
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1989-1990);
Discussion et rejet le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1130;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1132;
Discussion le 19 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-269DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: > II. - Le deuxième alinéa du même article L. 241-5 est abrogé.
III. - Dans l'article L. 242-8 du même code, les mots: 241-3, L. 241-5>> sont remplacés par les mots: >.
IV. - Dans l'article L. 242-12 du même code, les mots: > sont supprimés.
V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 433-2 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, les mots: > sont supprimés.
VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
IX. - Dans l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Art. 3. - Dans l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, les mots:
> sont remplacés par une phrase ainsi rédigée: >
Art. 4. - L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
Art. 6. - L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Après le troisième alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3o) ainsi rédigé:
> II. - Après le 6o de l'article L.221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (7e) ainsi rédigé:
> III. - Dans l'article L.251-1 du code de la sécurité sociale, après les mots > sont insérés les mots >.
Art. 8. - I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 651-9 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 9. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162-8-1 ainsi rédigé: > II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: >.
Art. 10. - L'article 201 et l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont ainsi rédigés:
sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
>
Art. 11. - Il est ajouté, dans le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale, un article 201-2 ainsi rédigé:
sociaux et médico-sociaux.
>
Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Dans la dernière phrase de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 13. - Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.
Art. 14. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code la sécurité sociale,
ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p. 100 au 1er janvier 1990 et de 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
Art. 15. - I. - L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - L'article 1122-2-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Après l'article 9-8 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 9-9 ainsi rédigé:
>
Art. 17. - I. - Le premier alinéa de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.162-5 et dans les articles L.
162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >, et les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 18. -...
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