LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000356546 |
| Date de publication | 01 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1992 |
| Enactment Date | 28 décembre 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
SONT RATIFIEES LES ORDONNANCES SUIVANTES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 89923 DU 23-12-1989 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
ORDONNANCE 90570 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,
ORDONNANCE 90571 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME DANS LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 9134 DU 10-01-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "PROTECTION DE LA NATURE",
ORDONNANCE 91245 DU 25-02-1991 PORTANT EXTENSION ET ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE,
ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91888 DU 056-09-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES I,II ET III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1379.
Sénat:
Projet de loi no 487 (1990-1991);
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, no 85 (1991-1992);
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2350;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Article unique. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi d'habilitation no 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte:
1o Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la santé publique;
2o Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte;
3o Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
SONT RATIFIEES LES ORDONNANCES SUIVANTES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 89923 DU 23-12-1989 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
ORDONNANCE 90570 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,
ORDONNANCE 90571 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME DANS LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 9134 DU 10-01-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "PROTECTION DE LA NATURE",
ORDONNANCE 91245 DU 25-02-1991 PORTANT EXTENSION ET ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE,
ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91888 DU 056-09-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES I,II ET III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1379.
Sénat:
Projet de loi no 487 (1990-1991);
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, no 85 (1991-1992);
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2350;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Article unique. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi d'habilitation no 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte:
1o Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la santé publique;
2o Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte;
3o Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de...
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