LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 mai 1991 |
| Enactment Date | 13 mai 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 14 mai 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000720100 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-291 DC en date du 6 mai 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,15 (CGCT)TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-429.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1899;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1907;
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mars 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 242 (1990-1991);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 253 (1990-1991);
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no 251 (1990-1991) et de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 252 (1990-1991);
Discussion les 2, 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1954.
Sénat:
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 267 (1990-1991).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1948;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1961;
Discussion et adoption le 15 avril 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 281 (1990-1991);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 282 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1993;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1994;
Discussion et adoption le 18 avril 1991.
Conseil constitutionnel:
Décision no 91-291 DC du 6 mai 1991, publiée au Journal officiel du 11 mai 1991.
loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice 100 majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation visée ci-dessus.
> II. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 234-4 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée:
> Art. 3. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes, aux pourcentages > et > sont substitués respectivement les pourcentages > et >.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. 5. - I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes, les pourcentages > et > sont remplacés par les pourcentages > et >.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. 6. - La deuxième phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L. 234-14 du code des communes est ainsi complétée:
> Art. 7. - Après l'article L. 234-14 du code des communes, il est inséré un article L. 234-14-1 ainsi rédigé:
> Art. 8. - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-14-1 du code des communes, présente au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Art. 9. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 10. - L'article L. 234-19-1 du code des communes est ainsi modifié:
1. Il est inséré un > avant le premier alinéa de cet article;
2. Sont insérés, après le I du même article, trois paragraphes II à IV ainsi rédigés:
> 3. Il est inséré un > avant le dernier alinéa du même article.
Art. 11. - L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
Art. 12. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est ainsi rédigé:
> II. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi rédigée:
> B. - Le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé:
234-19-1 du code des communes.>> III. - A. - Le premier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
> B. - Dans le dernier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >. Art. 13. - Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de...
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-291 DC en date du 6 mai 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,15 (CGCT)TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-429.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1899;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1907;
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mars 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 242 (1990-1991);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 253 (1990-1991);
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no 251 (1990-1991) et de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 252 (1990-1991);
Discussion les 2, 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1954.
Sénat:
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 267 (1990-1991).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1948;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1961;
Discussion et adoption le 15 avril 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 281 (1990-1991);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 282 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1993;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1994;
Discussion et adoption le 18 avril 1991.
Conseil constitutionnel:
Décision no 91-291 DC du 6 mai 1991, publiée au Journal officiel du 11 mai 1991.
TITRE Ier
DE LA SOLIDARITE FINANCIERE
ENTRE LES COMMUNES
Art. 1er. - I. - L'article L.234-1 du code des communes est complété par six alinéas ainsi rédigés:loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice 100 majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation visée ci-dessus.
> II. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 234-4 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée:
> Art. 3. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes, aux pourcentages > et > sont substitués respectivement les pourcentages > et >.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. 5. - I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes, les pourcentages > et > sont remplacés par les pourcentages > et >.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. 6. - La deuxième phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L. 234-14 du code des communes est ainsi complétée:
> Art. 7. - Après l'article L. 234-14 du code des communes, il est inséré un article L. 234-14-1 ainsi rédigé:
> Art. 8. - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-14-1 du code des communes, présente au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Art. 9. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 10. - L'article L. 234-19-1 du code des communes est ainsi modifié:
1. Il est inséré un > avant le premier alinéa de cet article;
2. Sont insérés, après le I du même article, trois paragraphes II à IV ainsi rédigés:
> 3. Il est inséré un > avant le dernier alinéa du même article.
Art. 11. - L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
Art. 12. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est ainsi rédigé:
> II. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi rédigée:
> B. - Le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé:
234-19-1 du code des communes.>> III. - A. - Le premier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
> B. - Dans le dernier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >. Art. 13. - Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de...
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