LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000354717
Enactment Date25 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 27 juin 1991
Date de publication27 juin 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE RELATIF A LA CHAINE CULTURELLE EUROPEENNE SIGNE LE 02-10-1990 A BERLIN. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-594.

Sénat:

Projet de loi no 225 (1990-1991);
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 313 (1990-1991);
Discussion et adoption le 14 mai 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2034;
Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2116;
Discussion et adoption le 18 juin 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière...

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