LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000162114
Enactment Date07 août 1991
Official gazette publicationJORF n°186 du 10 août 1991
Publication Date10 août 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-299DC en date du 7 août 1991,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 6.INSERE UNE SECTION IV AU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION.
MODIFIE CORRELATIVEMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE RURAL.
INSTITUE UNE MECANISME DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS TYPE LOI DE 1901 AYANT RECOURS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LEUR FINANCEMENT AINSI QU'UN CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR CES MEMES ORGANISMES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-772.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1904;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1955;
Discussion et adoption le 17 avril 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 291 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 301 (1990-1991);
Discussion et adoption le 6 mai 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2025;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2031;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 416 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 430 (1990-1991);
Discussion et adoption le 28 juin 1991.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2184.

Sénat:

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, no 442 (1990-1991).

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2180;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2197;
Discussion et adoption le 3 juillet 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 452 (1990-1991);
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 455 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 juillet 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2210;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2212;
Discussion et adoption le 5 juillet 1991.

Conseil constitutionnel:
Décision no 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.
Art...

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