LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000723108
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 23 juin 1992
Date de publication23 juin 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Texte totalement abrogéMODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-546.

Sénat:

Projet de loi no 247 (1991-1992);
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 281;
Discussion et adoption le 14 avril 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2609;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2636;
Discussion et adoption le 18 mai 1992.

Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 351 (1991-1992);
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 374;
Discussion et adoption le 5 juin 1992.
Art. 1er. - Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores,
audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire,
dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Art. 2. - Le dépôt légal est organisé en vue de permettre:
1o La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er; 2o La constitution et la diffusion de bibliographies nationales;
3o La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Art. 3. - Le dépôt légal est effectué par la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe:
1o Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion;
2o Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à...

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