LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000527137 |
| Date de publication | 14 juillet 1992 |
| Enactment Date | 13 juillet 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/92-645/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/TOUX9100006L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéLA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-645.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1959;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2490;
Discussion et adoption le 9 avril 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 289 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 312 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 mai 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2703;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2779;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 431 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 435 (1991-1992);
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente:
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
Art. 2. - Constitue un forfait touristique la prestation:
- résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables:
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
Art. 4. - Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéLA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-645.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1959;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2490;
Discussion et adoption le 9 avril 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 289 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 312 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 mai 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2703;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2779;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 431 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 435 (1991-1992);
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente:
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
Art. 2. - Constitue un forfait touristique la prestation:
- résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables:
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
TITRE Ier
DES AGENCES DE VOYAGES
Art. 4. - Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent...
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