LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000541388 |
| Date de publication | 19 juillet 1992 |
| Enactment Date | 17 juillet 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 19 juillet 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/17/BUDX9200078L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/17/92-677/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 121 INCORPORE DANS LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES; ART. 28-III ET V,121,46-I (1EREMENT) 47 A 51,117-I,109-3 DANS LE CGI (ANNEXE III); ART. 28-V,121,32 (ANNEXE II),A DATER DU 18-08-1993,ART. 54 A 75,121Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13 Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) Travaux préparatoires: loi no 92-677.
Assemblée nationale:
Projet de loi, no 2682;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2732;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 403 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2814;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2875;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 473 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Art. 1er. - L'article 256 du code général des impôts est ainsi rédigé:
l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
>
Art. 2. - Il est inséré dans le même code un article 256 bis ainsi rédigé:
ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.E.E. no 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
>
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 256 A du même code est ainsi rédigé:
leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.>>
II. - Le même article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Le premier alinéa du 8o de l'article 257 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées:
>
Art. 5. - L'article 258 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré dans le même code un article 258 A ainsi rédigé:
expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-après sont réunies.
Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
>
Art. 7. - Il est inséré dans le même code un article 258B ainsi rédigé:
est réputé se situer en France:
>
Art. 8. - Il est inséré dans le même code un article 258C ainsi rédigé:
>
Art. 9. - A l'article 259 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - I. - Au premier alinéa de l'article 259-A du même code les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le 3o du même article est ainsi rédigé:
> III. - Au même article, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé:
> IV. - Le 4o du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> V. - Le même article est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigé:
>
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article 259 B du même code est ainsi rédigé:
>.
II. - Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé:
>.
III. - Le dixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
> IV. - Au dernier alinéa du même article:
1o Les mots > sont remplacés par les mots >.
2o Le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 12. - A l'article 259 C du même code:
1o Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2o Le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 13. - Le 9o de l'article 260 C du même code est ainsi rédigé:
>.
Art. 14. - Il est inséré dans le même code un article 260 CA ainsi rédigé:
Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.>>
Art. 15. - Au deuxième alinéa du a du 1o du 3 de l'article 261 du même code, le mot > est remplacé par les mots >.
Art. 16. - I. - Au I de l'article 262 du même code:
1o Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée:
> 2o Les mots > sont remplacés par les mots >.
3o Le b est supprimé et le c devient le b.
II. - Au II du même article:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Il est inséré un 11o bis ainsi rédigé:
> 3o Le 13o est ainsi rédigé:
perfectionnement actif;
> 4o Le 13o bis est ainsi rédigé:
>.
5o Il est inséré un 13oter ainsi rédigé:
>.
Art. 17. - I. - Il est inséré dans le même code un article 262ter ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré dans le même code un article 262quater ainsi rédigé:
jusqu'au 30 juin 1999:
>
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 263 du même code est ainsi rédigé: >
Art. 19. - I. - Le a du 1 de l'article 266 du même code est ainsi rédigé:
>.
II. - Au b du 1 du même article, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Dans le dernier alinéa du b du 1 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
IV. - Au 1 du même article, il est inséré un bbis ainsi rédigé:
>. V. - Le premier alinéa du c du 1 du même article est complété par les mots: >.
VI. - Au g du 1 du même article, le mot: > est remplacé par le mot: > et après le mot: >, sont insérés les mots: acquisition intracommunautaire,>>.
VII. - Il est rétabli au même article un 1bis ainsi rédigé:
>
Art. 20. - Le 2o du II de l'article 267 du même code est ainsi modifié:
1o Les mots > sont remplacés par les mots >.
2o Après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 21. - I. - 1. Le premier alinéa et le a du 1 de l'article 269 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué;
>.
2. Au b du 1 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
3. Au c du 1 du même article, les mots: > et > sont respectivement remplacés par les mots: > et >.
II. - 1. Au c du 2 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2. Au 2 du même article, il est inséré un d ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - Il est inséré à l'article 271 du même code un 1bis ainsi rédigé:
selon les cas:
> II. - Au 4 du même article:
1o Au troisième alinéa du a, les mots situés après le mot: > sont supprimés.
2o Au b, les mots situés après le mot: > sont supprimés.
3o Au c, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 23. - A l'article 273septies du même code, après le mot:
> sont insérés les mots: >.
Art. 24. - Après l'article 273septies du même code, il est inséré un article 273octies ainsi rédigé:
>
Art. 25. - Le I de l'article 275 du même code est ainsi rédigé:
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.>>
Art. 26. - Aux articles 278 bis, 278 quater, 278 quinquies et 281 octies du même code, après le mot >, sont insérés les mots >.
Art. 27. - A l'article 283 du même code:
1o Le 2 est ainsi rédigé:
> 2o Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé:
Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.>>
Art. 28. - I. - Il est inséré dans le même code un article 286 bis ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré dans le même code un article 286 ter ainsi rédigé:
>
III. - Il est inséré dans le même code un article 286 quater ainsi rédigé:
> IV. - Il est inséré après l'article L. 96 A Livre des procédures fiscales un article L. 96 B ainsi rédigé:
> V. - L'article 1649 ter C et le 1o du 1 de l'article 1739 du code général des impôts sont abrogés.
Art. 29. - L'article 287 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé:
>
Art. 30. - Le I et le II de l'article 289 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 31. - A l'article 289A du même code:
1o La première phrase du I est ainsi rédigée:
> 2o Dans le II, après le mot >, est inséré le mot >.
Art. 32. - Il est inséré dans le même code un article 289B ainsi rédigé:
l'entrepreneur de l'ouvrage.
>
Art. 33. - I. - 1o Les dispositions du I de l'article 291 du même code deviennent le 1 du I de cet article.
2o Le I de cet article est complété par un 2 ainsi rédigé:
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous les procédures du transit externe ou du transit communautaire interne.>> II. - Au II de l'article 291:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Le 1o bis est supprimé.
III. - Au III du même article:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Le 2o est ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
>
Art. 34. - L'article 293 du même code est ainsi rédigé:
d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 121 INCORPORE DANS LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES; ART. 28-III ET V,121,46-I (1EREMENT) 47 A 51,117-I,109-3 DANS LE CGI (ANNEXE III); ART. 28-V,121,32 (ANNEXE II),A DATER DU 18-08-1993,ART. 54 A 75,121Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13 Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) Travaux préparatoires: loi no 92-677.
Assemblée nationale:
Projet de loi, no 2682;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2732;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 403 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2814;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2875;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 473 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Art. 1er. - L'article 256 du code général des impôts est ainsi rédigé:
l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
>
Art. 2. - Il est inséré dans le même code un article 256 bis ainsi rédigé:
ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.E.E. no 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
>
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 256 A du même code est ainsi rédigé:
leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.>>
II. - Le même article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Le premier alinéa du 8o de l'article 257 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées:
>
Art. 5. - L'article 258 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré dans le même code un article 258 A ainsi rédigé:
expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-après sont réunies.
Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
>
Art. 7. - Il est inséré dans le même code un article 258B ainsi rédigé:
est réputé se situer en France:
>
Art. 8. - Il est inséré dans le même code un article 258C ainsi rédigé:
>
Art. 9. - A l'article 259 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - I. - Au premier alinéa de l'article 259-A du même code les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le 3o du même article est ainsi rédigé:
> III. - Au même article, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé:
> IV. - Le 4o du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> V. - Le même article est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigé:
>
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article 259 B du même code est ainsi rédigé:
>.
II. - Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé:
>.
III. - Le dixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
> IV. - Au dernier alinéa du même article:
1o Les mots > sont remplacés par les mots >.
2o Le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 12. - A l'article 259 C du même code:
1o Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2o Le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 13. - Le 9o de l'article 260 C du même code est ainsi rédigé:
>.
Art. 14. - Il est inséré dans le même code un article 260 CA ainsi rédigé:
Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.>>
Art. 15. - Au deuxième alinéa du a du 1o du 3 de l'article 261 du même code, le mot > est remplacé par les mots >.
Art. 16. - I. - Au I de l'article 262 du même code:
1o Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée:
> 2o Les mots > sont remplacés par les mots >.
3o Le b est supprimé et le c devient le b.
II. - Au II du même article:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Il est inséré un 11o bis ainsi rédigé:
> 3o Le 13o est ainsi rédigé:
perfectionnement actif;
> 4o Le 13o bis est ainsi rédigé:
>.
5o Il est inséré un 13oter ainsi rédigé:
>.
Art. 17. - I. - Il est inséré dans le même code un article 262ter ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré dans le même code un article 262quater ainsi rédigé:
jusqu'au 30 juin 1999:
>
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 263 du même code est ainsi rédigé: >
Art. 19. - I. - Le a du 1 de l'article 266 du même code est ainsi rédigé:
>.
II. - Au b du 1 du même article, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Dans le dernier alinéa du b du 1 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
IV. - Au 1 du même article, il est inséré un bbis ainsi rédigé:
>. V. - Le premier alinéa du c du 1 du même article est complété par les mots: >.
VI. - Au g du 1 du même article, le mot: > est remplacé par le mot: > et après le mot: >, sont insérés les mots: acquisition intracommunautaire,>>.
VII. - Il est rétabli au même article un 1bis ainsi rédigé:
>
Art. 20. - Le 2o du II de l'article 267 du même code est ainsi modifié:
1o Les mots > sont remplacés par les mots >.
2o Après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 21. - I. - 1. Le premier alinéa et le a du 1 de l'article 269 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué;
>.
2. Au b du 1 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
3. Au c du 1 du même article, les mots: > et > sont respectivement remplacés par les mots: > et >.
II. - 1. Au c du 2 du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2. Au 2 du même article, il est inséré un d ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - Il est inséré à l'article 271 du même code un 1bis ainsi rédigé:
selon les cas:
> II. - Au 4 du même article:
1o Au troisième alinéa du a, les mots situés après le mot: > sont supprimés.
2o Au b, les mots situés après le mot: > sont supprimés.
3o Au c, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 23. - A l'article 273septies du même code, après le mot:
> sont insérés les mots: >.
Art. 24. - Après l'article 273septies du même code, il est inséré un article 273octies ainsi rédigé:
>
Art. 25. - Le I de l'article 275 du même code est ainsi rédigé:
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.>>
Art. 26. - Aux articles 278 bis, 278 quater, 278 quinquies et 281 octies du même code, après le mot >, sont insérés les mots >.
Art. 27. - A l'article 283 du même code:
1o Le 2 est ainsi rédigé:
> 2o Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé:
Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.>>
Art. 28. - I. - Il est inséré dans le même code un article 286 bis ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré dans le même code un article 286 ter ainsi rédigé:
>
III. - Il est inséré dans le même code un article 286 quater ainsi rédigé:
> IV. - Il est inséré après l'article L. 96 A Livre des procédures fiscales un article L. 96 B ainsi rédigé:
> V. - L'article 1649 ter C et le 1o du 1 de l'article 1739 du code général des impôts sont abrogés.
Art. 29. - L'article 287 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé:
>
Art. 30. - Le I et le II de l'article 289 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 31. - A l'article 289A du même code:
1o La première phrase du I est ainsi rédigée:
> 2o Dans le II, après le mot >, est inséré le mot >.
Art. 32. - Il est inséré dans le même code un article 289B ainsi rédigé:
l'entrepreneur de l'ouvrage.
>
Art. 33. - I. - 1o Les dispositions du I de l'article 291 du même code deviennent le 1 du I de cet article.
2o Le I de cet article est complété par un 2 ainsi rédigé:
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous les procédures du transit externe ou du transit communautaire interne.>> II. - Au II de l'article 291:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Le 1o bis est supprimé.
III. - Au III du même article:
1o Le 1o est ainsi rédigé:
> 2o Le 2o est ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
>
Art. 34. - L'article 293 du même code est ainsi rédigé:
d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des...
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