LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1993
Date de publication04 janvier 1994
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 4 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000727953
(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1435.
Sénat:
Projet de loi no 78 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 145 (1993-1994);
Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 841;
Rapport de M. Robert Pandraud, au nom de la commission de la production, no 865;
Discussion et adoption le 20 décembre 1993.
Art. 1er. - La réalisation d'une opération d'aménagement comportant:
- la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du >,
délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis;
- l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain > à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Art. 2. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT