LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000183109 |
| Date de publication | 29 juin 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 1994 |
| Enactment Date | 28 juin 1994 |
LA PRESENTE LOI COMPREND DES MESURES DESTINEES A LIMITER ET A MIEUX CONTROLER LE TOUR EXTERIEUR ET A ASSURER L'EFFECTIVITE DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX DEPARTS DE FONCTIONNAIRES VERS LE SECTEUR PRIVE.MODIFICATION: DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES; DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE LA LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE; DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-530.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 656;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 766;
Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174 (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 351 (1993-1994);
Discussion et adoption le 26 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1164;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 1175;
Discussion et adoption le 5 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 404 (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 414 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1993-1994);
Discussion et adoption le 2 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1269;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, no 1296;
Discussion et adoption.
Art. 1er. - I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, avant les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée:
> III. - Le début de la première phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigé:
> (Le reste sans changement.) IV. - La première phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots: >.
V. - La deuxième phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigée: > VI. - Après la deuxième phrase du second alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
> VII. - Dans la dernière phrase du second alinéa du même article, après les...
Assemblée nationale:
Projet de loi no 656;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 766;
Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174 (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 351 (1993-1994);
Discussion et adoption le 26 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1164;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 1175;
Discussion et adoption le 5 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 404 (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 414 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1993-1994);
Discussion et adoption le 2 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1269;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, no 1296;
Discussion et adoption.
Art. 1er. - I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, avant les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée:
> III. - Le début de la première phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigé:
> (Le reste sans changement.) IV. - La première phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots: >.
V. - La deuxième phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigée: > VI. - Après la deuxième phrase du second alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
> VII. - Dans la dernière phrase du second alinéa du même article, après les...
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