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LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195824
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 12 décembre 1996
Date de publication12 décembre 1996
ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE AVANT LE 31-01-1997 LES MESURES PRECITEES EN CE QUI CONCERNE LEUR EXTENSION ET LEUR ADAPTATION A MAYOTTE.
LE PROJET D'ORDONNANCE EST SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.
L'AVIS DOIT ETRE EMIS DANS UN DELAI D'UN MOIS.CE DELAI EXPIRE,L'AVIS SERA REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE,SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 15-03-1997. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1075.
Sénat :
Projet de loi no 57 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;
Rapport de M. Pierre Lefebvre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3175 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel...

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