LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191896 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Enactment Date | 04 mars 1996 |
LA LOI MODIFIE POUR CELA LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AINSI QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-162.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2319 ;
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, no 2382 ;
Discussion les 14 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 151 (1995-1996) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 167 (1995-1996) ;
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 168 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 janvier 1996 et adoption le 24 janvier 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2506 ;
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, no 2511 ;
Discussion et adoption le 7 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (1995-1996) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 213 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2579 ;
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission mixte paritaire, no 2581 ;
Discussion et adoption le 22 février 1996.
Sénat :
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 241 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 22 février 1996.
Art. 1er. - I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est intitulé : > II. - Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 comportant les articles L. 441-1 à L. 441-2 et intitulée : > III. - Dans ce chapitre, l'article L. 441-3 est remplacé par une section 2 ainsi rédigée :
441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 p. 100 les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 p.
100.
100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
351-1.
un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
472-1-2 et L. 481-3, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France, aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen.
>
Art. 2. - Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 3. - A titre transitoire, les renseignements visés à l'article L.
441-9 du code de la construction et de l'habitation détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité perçu en...
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