LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000192901 |
| Date de publication | 29 mai 1996 |
| Enactment Date | 28 mai 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 29 mai 1996 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/5/28/TASX9500161L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/5/28/96-452/jo/texte |
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-452.
Sénat :
Projet de loi no 158 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 14 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2575 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2584 ;
Discussion et adoption le 19 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 281 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 285 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2721 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2726 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 342 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 351 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, no 2763 ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la santé publique est ainsi rédigé : indentification génétique et recherche génétique >>.
II. - Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L.
145-16-1 ainsi rédigé :
loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d'échantillons biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s'il n'a déclaré à l'autorité administrative compétente le projet de collection.
>
Art. 2. - Après le chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V-II ainsi rédigé :
>
Art. 3. - Les quatrième à septième alinéas de l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
356 du code de la santé publique et des personnes recrutées en application du présent article. >>
Art. 4. - I. - L'article L. 504-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Au 2o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Le 3o est ainsi rédigé :
> II. - L'article L. 504-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 5. - Par dérogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 du code de la santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait selon des modalités fixées par décret à un contrôle d'aptitude,
participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Académie nationale de médecine. Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
Art. 6. - I. - L'article L. 601 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou en détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament. Cette autorisation peut être assortie de conditions adéquates.
quelle que soit son importance, doit être préalablement autorisée.
> II. - L'article L. 601-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
par l'Agence du médicament, à la demande du titulaire des droits d'exploitation du médicament dans le cas prévu au a ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au b du présent article.
> III. - A l'article L. 602-1 du code de la santé publique, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 7. - Dans le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 605 du code de la santé publique, après les mots : >, est inséré le mot >.
Art. 8. - I. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
> II. - Après le 7o bis de l'article L. 567-2 du code de la santé publique, il est inséré un 7o ter ainsi rédigé :
>
Art. 9. - Les ressources du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine peuvent être complétées par une dotation exceptionnelle versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation par l'autorité compétente de l'Etat.
Art. 10. - I. - Après l'article L. 665-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 665-15-1 ainsi rédigé :
> II. - A l'article L. 665-16 du même code, les mots : 665-11 à L. 665-15 >> sont remplacés par les mots : >.
III. - Dans le titre III du livre VI du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L. 673-9, un chapitre II ter ainsi rédigé :
> IV. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article L.
674-7, un article L. 674-8 ainsi rédigé :
665-15-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. >> V. - L'article 511-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : > VI. - Le début de l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
(le reste sans changement). >>
Art. 11. - A la fin de l'article L. 672-1 du code de la santé publique,
après la référence >, il est inséré la référence 665-15-1 >>.
Art. 12. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 du code de la santé publique, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 564 du même code, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 13. - Il est inséré, après l'article L. 355-21 du code de la santé publique, un article L. 355-21-1 ainsi rédigé :
>
Art. 14. - I. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
> II. - Le début de la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigé :
> III. - Le même article L. 710-3-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
> IV. - L'article L. 710-3-2 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 15. - I. - L'article L. 439 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
> II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.
Art. 16. - I. - L'article L. 665-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
> II. - Après le titre III du livre VI du code de la santé publique, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
et cellulaire
de thérapies génique et cellulaire
l'importation et l'exportation des produits de thérapies génique et cellulaire sont réalisées par des établissements ou organismes autorisés par l'autorité administrative qui s'assure du respect des bonnes pratiques et, le cas échéant, des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle s'assure, le cas échéant, que les lieux de prélèvement disposent de l'autorisation prévue par l'article L. 676-6.
loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
le cas échéant, aux produits de...
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