LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000560200 |
| Enactment Date | 02 juillet 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 3 juillet 1996 |
| Date de publication | 03 juillet 1996 |
LA PRESENTE LOI APPORTE PRINCIPALEMENT 3 EVOLUTIONS.
L'ACHEVEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION DE L'ARMEE ET LA SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL SOUS SA FORME ACTUELLE.
LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS MILITAIRES.
LA REORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE DEFENSE AU TOUR DE POLES INDUSTRIELS.
RAPPORT ANNEXE.
INTRODUCTION.
1 VERS UN NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
1-1 UN ENVIRONNEMENT STRATEGIQUE TRANSFORME ET TOUJOURS DANGEREUX.
1-2 CADRE POLITIQUE ET GRANDS CHOIX INTERNATIONAUX.
1-3 LES GRANDES FONCTIONS OPERATIONNELLES.
1-4 LES CONSEQUENCES (NOTAMMENT LA PROFESSIONNALISATION).
2 LA PROGRAMMATION MILITAIRE 1997-2002: UNE PREMIERE ETAPE VERS LE NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
2-1 LA PROGRAMMATION DE L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA DEFENSE (185 MILLIARDS DE FRANCS CONSTANTS 1995).
2-2 LE PASSAGE A UNE ARMEE PROFESSIONNELLE.
2-3 L'ADAPTATION ET LA MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES.
2-4 LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE D'ARMEMENT.
2-5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
CONCLUSION. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-589.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2766 ;
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 2827 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, no 2826 ;
Discussion les 5, 6 et 7 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 415 (1995-1996) ;
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 427 (1995-1996) ;
Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, no 430 (1995-1996) ;
Discussion les 19 et 20 juin 1996 et adoption le 20 juin 1996.
Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Art. 2. - Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants,
exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Art. 3. - Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 9985 a 10002
......................................................
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Art. 4. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social. Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises. >>
Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Président de la République a décidé d'engager une réforme majeure de nos moyens de défense, comparable par son ampleur à celle du début des années soixante, qui, sous l'impulsion du général de Gaulle, fut à l'origine d'une modernisation de nos armées et de la réalisation des forces nucléaires françaises.
C'est un outil de défense rénové, adapté à l'environnement transformé décrit dans le Livre blanc sur la défense de 1994 et anticipant les évolutions du début du siècle prochain, qui a fait l'objet d'une planification à l'horizon 2015.
Une telle réforme requiert une approche globale, harmonisant doctrine,
effectifs, équipements et politique industrielle. Il n'est pas un secteur de la défense qui ne soit concerné par cette mutation.
La planification et la programmation militaire pour les six prochaines années consacrent le passage progressif à une armée professionnelle. Cette orientation, qui implique la disparition du service militaire dans sa forme actuelle, entraîne des conséquences importantes sur le format des forces armées, leur réorganisation et la restructuration de notre défense. Elle pose la question de l'avenir du service national.
Le modèle d'armée professionnelle décrit dans le présent rapport prévoit qu'au terme de la période de transition, seuls les jeunes Français volontaires effectueront un service dans les forces armées.
La redéfinition de nos moyens de défense s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques, avec le souci non seulement de limiter à un niveau raisonnable les crédits consacrés par l'Etat à sa défense, mais aussi d'édifier une défense plus efficace et moins coûteuse. Une enveloppe de ressources annuelle de 185 milliards de francs, en francs constants 1995, a été retenue. Elle permet sans conteste de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.
La loi de programmation repose sur un double objectif : la réussite de la professionnalisation et de la réorganisation des forces armées ; la poursuite de la modernisation des forces. Elle accorde une attention particulière au personnel et aux conséquences des restructurations militaires et industrielles qui devront être mises en oeuvre. Une politique d'accompagnement économique et social est définie à cette fin.
Le dispositif législatif nécessaire à la conduite d'ensemble de la réforme comportera donc, outre la présente loi de programmation, une loi sur le service national, une loi portant organisation générale de la réserve ainsi qu'une loi fixant les mesures propres à faciliter l'exécution de la présente loi de programmation en matière de personnel.
L'effondrement de l'Union soviétique et la dissolution du pacte de Varsovie ont mis fin à la division de l'Europe en deux blocs rivaux et à la menace militaire massive qui existait à nos frontières et à celles de nos alliés. Il subsiste cependant à l'Est de l'Europe, et pour de longues années encore, des arsenaux militaires surdimensionnés, dont le contrôle demeure une source de préoccupation.
En Europe, il n'existe plus de source de conflit majeur, mais la paix demeure fragile. L'apparition de tensions, liées à des désaccords frontaliers, au statut de certaines minorités ou à des rivalités inter-ethniques ne peut être ignorée. Ces tensions peuvent donner naissance à des conflits armés susceptibles de s'étendre s'ils ne sont pas maîtrisés à temps.
Au-delà des frontières de l'Europe, les ambitions de certaines puissances régionales ou la prolifération d'armes de destruction massive peuvent représenter des risques réels pour la...
L'ACHEVEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION DE L'ARMEE ET LA SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL SOUS SA FORME ACTUELLE.
LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS MILITAIRES.
LA REORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE DEFENSE AU TOUR DE POLES INDUSTRIELS.
RAPPORT ANNEXE.
INTRODUCTION.
1 VERS UN NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
1-1 UN ENVIRONNEMENT STRATEGIQUE TRANSFORME ET TOUJOURS DANGEREUX.
1-2 CADRE POLITIQUE ET GRANDS CHOIX INTERNATIONAUX.
1-3 LES GRANDES FONCTIONS OPERATIONNELLES.
1-4 LES CONSEQUENCES (NOTAMMENT LA PROFESSIONNALISATION).
2 LA PROGRAMMATION MILITAIRE 1997-2002: UNE PREMIERE ETAPE VERS LE NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
2-1 LA PROGRAMMATION DE L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA DEFENSE (185 MILLIARDS DE FRANCS CONSTANTS 1995).
2-2 LE PASSAGE A UNE ARMEE PROFESSIONNELLE.
2-3 L'ADAPTATION ET LA MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES.
2-4 LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE D'ARMEMENT.
2-5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
CONCLUSION. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-589.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2766 ;
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 2827 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, no 2826 ;
Discussion les 5, 6 et 7 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 415 (1995-1996) ;
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 427 (1995-1996) ;
Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, no 430 (1995-1996) ;
Discussion les 19 et 20 juin 1996 et adoption le 20 juin 1996.
Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Art. 2. - Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants,
exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Art. 3. - Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 9985 a 10002
......................................................
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Art. 4. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social. Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises. >>
Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
RAPPORT ANNEXE
Introduction
Le Président de la République a décidé d'engager une réforme majeure de nos moyens de défense, comparable par son ampleur à celle du début des années soixante, qui, sous l'impulsion du général de Gaulle, fut à l'origine d'une modernisation de nos armées et de la réalisation des forces nucléaires françaises.
C'est un outil de défense rénové, adapté à l'environnement transformé décrit dans le Livre blanc sur la défense de 1994 et anticipant les évolutions du début du siècle prochain, qui a fait l'objet d'une planification à l'horizon 2015.
Une telle réforme requiert une approche globale, harmonisant doctrine,
effectifs, équipements et politique industrielle. Il n'est pas un secteur de la défense qui ne soit concerné par cette mutation.
La planification et la programmation militaire pour les six prochaines années consacrent le passage progressif à une armée professionnelle. Cette orientation, qui implique la disparition du service militaire dans sa forme actuelle, entraîne des conséquences importantes sur le format des forces armées, leur réorganisation et la restructuration de notre défense. Elle pose la question de l'avenir du service national.
Le modèle d'armée professionnelle décrit dans le présent rapport prévoit qu'au terme de la période de transition, seuls les jeunes Français volontaires effectueront un service dans les forces armées.
La redéfinition de nos moyens de défense s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques, avec le souci non seulement de limiter à un niveau raisonnable les crédits consacrés par l'Etat à sa défense, mais aussi d'édifier une défense plus efficace et moins coûteuse. Une enveloppe de ressources annuelle de 185 milliards de francs, en francs constants 1995, a été retenue. Elle permet sans conteste de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.
La loi de programmation repose sur un double objectif : la réussite de la professionnalisation et de la réorganisation des forces armées ; la poursuite de la modernisation des forces. Elle accorde une attention particulière au personnel et aux conséquences des restructurations militaires et industrielles qui devront être mises en oeuvre. Une politique d'accompagnement économique et social est définie à cette fin.
Le dispositif législatif nécessaire à la conduite d'ensemble de la réforme comportera donc, outre la présente loi de programmation, une loi sur le service national, une loi portant organisation générale de la réserve ainsi qu'une loi fixant les mesures propres à faciliter l'exécution de la présente loi de programmation en matière de personnel.
1. Vers un nouveau modèle d'armée
1.1. Un environnement stratégique transformé
et toujours dangereux
L'effondrement de l'Union soviétique et la dissolution du pacte de Varsovie ont mis fin à la division de l'Europe en deux blocs rivaux et à la menace militaire massive qui existait à nos frontières et à celles de nos alliés. Il subsiste cependant à l'Est de l'Europe, et pour de longues années encore, des arsenaux militaires surdimensionnés, dont le contrôle demeure une source de préoccupation.
En Europe, il n'existe plus de source de conflit majeur, mais la paix demeure fragile. L'apparition de tensions, liées à des désaccords frontaliers, au statut de certaines minorités ou à des rivalités inter-ethniques ne peut être ignorée. Ces tensions peuvent donner naissance à des conflits armés susceptibles de s'étendre s'ils ne sont pas maîtrisés à temps.
Au-delà des frontières de l'Europe, les ambitions de certaines puissances régionales ou la prolifération d'armes de destruction massive peuvent représenter des risques réels pour la...
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