LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000193678 |
| Date de publication | 06 juillet 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 6 juillet 1996 |
| Enactment Date | 05 juillet 1996 |
Texte partiellement abrogé et incorporé au code de commerce: articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux.
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création de l'article 23-1.
(1) Travaux préparatoires : loi no 96-603.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2749 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no 2787 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 23 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 381 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;
Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2894 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no 2908 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 457 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : > ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.
Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : >.
Art. 4. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
> b) Dans le huitième alinéa, les mots : > sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : > sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. >>
Art. 5. - L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
>
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est supprimé.
Art. 7. - L'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 8. - L'article 30 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le I est ainsi rédigé :
> ;
c) Le II est ainsi rédigé :
> ; d) Au III, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
> Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - L'article 31 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
>
Art. 10. - L'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa :
1o Les mots > sont remplacés par les mots > ;
2o Les mots > sont remplacés par les mots > ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 11. - I. - L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
> II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée telles que modifiées par le I du présent article :
a) Les membres de la commission dont le mandat vient à expiration le 26 septembre 1996, par application de l'article 92 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
peuvent être nommés une nouvelle fois ;
b) Un tirage au sort désignera, parmi les membres de la commission qui entrera en fonction après le 26 septembre 1996, quatre membres dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, dont deux parmi les personnalités désignées pour leur compétence.
Art. 12. - I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble. >> II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 13. - Aucune demande d'autorisation ne peut être enregistrée pour les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant la création de magasins de commerce de détail avant le 14 octobre 1996.
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale n'a pas statué,
sont annulées et font l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
Les dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation présentées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ;
- dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de 40 000 habitants.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du titre Ier de la présente loi, ces demandes d'autorisation sont examinées selon les dispositions des lois et règlements en vigueur avant la publication de la présente loi.
Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'équipement commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle se prononce en fonction des lois et règlements en vigueur au moment où la commission départementale d'équipement commercial a pris sa décision. Pour les recours en instance devant cette commission à la date du 26 septembre 1996 ou pour ceux qui seraient enregistrés ultérieurement, le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la date de publication du décret portant nomination des membres de la Commission nationale d'équipement commercial.
Art. 14. - Après l'article 36 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2749 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no 2787 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 23 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 381 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;
Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2894 ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no 2908 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 457 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : > ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.
Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : >.
Art. 4. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
> b) Dans le huitième alinéa, les mots : > sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : > sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. >>
Art. 5. - L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
>
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est supprimé.
Art. 7. - L'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 8. - L'article 30 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le I est ainsi rédigé :
> ;
c) Le II est ainsi rédigé :
> ; d) Au III, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
> Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - L'article 31 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
>
Art. 10. - L'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa :
1o Les mots > sont remplacés par les mots > ;
2o Les mots > sont remplacés par les mots > ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 11. - I. - L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
> II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée telles que modifiées par le I du présent article :
a) Les membres de la commission dont le mandat vient à expiration le 26 septembre 1996, par application de l'article 92 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
peuvent être nommés une nouvelle fois ;
b) Un tirage au sort désignera, parmi les membres de la commission qui entrera en fonction après le 26 septembre 1996, quatre membres dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, dont deux parmi les personnalités désignées pour leur compétence.
Art. 12. - I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble. >> II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 13. - Aucune demande d'autorisation ne peut être enregistrée pour les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant la création de magasins de commerce de détail avant le 14 octobre 1996.
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale n'a pas statué,
sont annulées et font l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
Les dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation présentées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ;
- dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de 40 000 habitants.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du titre Ier de la présente loi, ces demandes d'autorisation sont examinées selon les dispositions des lois et règlements en vigueur avant la publication de la présente loi.
Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'équipement commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle se prononce en fonction des lois et règlements en vigueur au moment où la commission départementale d'équipement commercial a pris sa décision. Pour les recours en instance devant cette commission à la date du 26 septembre 1996 ou pour ceux qui seraient enregistrés ultérieurement, le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la date de publication du décret portant nomination des membres de la Commission nationale d'équipement commercial.
Art. 14. - Après l'article 36 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
assistent aux séances.
faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-dessus, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
>
Art. 15. - Les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT
Chapitre Ier
Dispositions concernant la...
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